2022 - WSE - Autorisation d’occupation - Maximum 90 jours et 90/180 jours avec le visa Schengen

• l’un des documents suivants :
  • une déclaration selon laquelle la législation sur la sécurité sociale du pays du travailleur reste applicable pendant le travail en Belgique
  • s’il n’existe pas de convention internationale en la matière : une déclaration de l’Office national de sécurité sociale selon laquelle le travailleur n’est pas soumis au régime belge des travailleurs salariés, parce que les conditions pour cela ne sont pas remplies.
• Une attestation signée par vous (employeur) avec :
  • la durée du détachement
  • les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
• Le contrat de travail avec l’employeur étranger et sa version traduite.

Les diplômes d’enseignement supérieur obtenus par le travailleur, avec une traduction en néerlandais, français, allemand ou anglais.

Contrat de travail

Afin d’éviter les discussions sur la qualification adéquate liée à la fonction en tant que métier en pénurie, vous devez joindre une description détaillée de la fonction (telle que est concrètement applicable au sein de l’entreprise) et un curriculum vitae du travailleur. Cela évitera au service de devoir demander ces informations ultérieurement si la qualification n’est pas claire.

• Contrat de livraison indiquant que l’installation a été fabriquée ou livrée par l’employeur étranger. Le technicien spécialisé assure pour cette installation :
  • la mise en service
  • le montage
  • la réparation.
• Note avec indication du secteur et du domaine d’activité
• Contrat de travail du travailleur avec l’employeur étranger
  • avec la traduction de l’ordre de service ou du bon de travail signé par vous
  • et avec la description :
    • de la durée du détachement
    • des conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.

• Contrat de travail des sportifs (conformément à la loi du 24 février 1978).
  Pour les entraîneurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail de ce type : un contrat de travail ordinaire.
• Si le sportif a passé des tests avant de commencer à travailler, vous devez présenter une copie de « la convention en vue de tester un joueur »,
  • établie par le club sportif et le joueur testé
  • conformément au modèle de convention prescrit.

Contrat de travail pour un artiste de spectacle, contenant :

• une description des prestations à fournir par le travailleur
• les dates et lieux de la/des représentation(s)
• les heures à prester
• les jours et les semaines à prester
• le salaire brut journalier, hebdomadaire ou mensuel
• le lieu, le mode et la période de paiement des salaires
• une lettre expliquant la nature des activités artistiques (nécessaire pour l’autorisation d’occupation).

• Preuve d’un des deux éléments suivants :
  • diplôme de doctorat du travailleur
  • que le travailleur possède des qualités scientifiques exceptionnelles confirmées par l’université accueillante.
• Preuve que le travailleur bénéficie d’une allocation de recherche scientifique, avec indication du montant de l’allocation.
• Preuve que le travailleur effectue des recherches scientifiques fondamentales dans l’université accueillante, avec indication de la durée de ces recherches.

• Convention de stage (en néerlandais) signé par chaque partie contenant :
  • le programme de formation détaillé signé par les deux parties
  • le nombre d’heures de stage
  • le salaire, y compris les éventuelles bourses d’études, qui n’est pas inférieur au salaire minimum légal applicable.
• Traduction de la convention de stage et du programme de formation dans une langue que vous comprenez, signée par les deux parties.
• Déclaration dans laquelle le travailleur confirme qu’il n’effectuera pas d’autre travail en Belgique pendant la durée du stage.
• Diplôme ou certificat d’études en rapport avec le stage.
• Curriculum vitae indiquant les qualifications du travailleur.

• Diplôme universitaire donnant accès au travailleur à une spécialisation, et traduction de celui-ci.
• Programme de la spécialisation conclue par le travailleur avec le stage, en précisant :
  • la date de début et de fin
  • les conditions de travail et de rémunération.

• Convention de stage datée et signée par les deux parties, avec indication de :
  • la durée du stage
  • la rémunération.
• Preuve d’approbation si le travailleur participe à un programme qui a été approuvé par une institution internationale de droit public établie en Belgique. Le statut de cette institution est régi par un traité qui est entré en vigueur.
• Preuve de réciprocité dans le cas d’un programme d’échange.
  

• Contrat de travail avec l’employeur étranger et une version traduite.
• Contrat de vente entre l’entreprise flamande et l’employeur étranger.
• Convention de formation jointe au contrat de vente, stipulant :
  • la durée de la formation
  • les conditions de travail et de rémunération pendant la formation.

• Preuve que la communauté du travailleur est une communauté religieuse reconnue d’un culte reconnu.
• Preuve que le travailleur est un ministre du culte.
  • Indiquer la durée de la mission et les moyens de subsistance sur l’attestation.
  • Joindre une copie de l’attestation de nomination du SPF Justice ou une preuve de nomination du responsable belge du culte reconnu.

Pour le jeune au pair étranger qui vient travailler en Belgique, la famille d’accueil (en tant qu’employeur) doit demander un permis de travail et une autorisation de travailler, même si c’est pour plus de 90 jours ou pour 90/180 jours avec un visa Schengen.

Les documents supplémentaires sont :

• Carte d’identité des deux parents de la famille d’accueil ou du mandataire si la demande est faite par ses soins.
• Version originale de la convention de placement (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) (en néerlandais) et programme hebdomadaire. Ce programme hebdomadaire
  • Indique clairement à quels moments le(s) parent(s) est/sont effectivement présent(s) et absent(s) et à quels moments le jeune au pair assume des tâches domestiques légères décrites concrètement.
  • contient pour les 7 jours de la semaine :
    • les tâches du jeune au pair, avec les heures de début et de fin (de … à ...)
    • les horaires de travail du ou des parent(s)
• Attestation d’un établissement d’enseignement agréé dans le pays du jeune au pair. Il y est confirmé qu’il a suivi un enseignement au moins jusqu’à 17 ans ou qu’il a obtenu un diplôme lui permettant de poursuivre ses études. Traduction de cette attestation ou de ce diplôme (en néerlandais, français, allemand ou anglais).
• Attestation de l’établissement d’enseignement de son pays qui établit comment l’au pair a acquis les connaissances de base du langage courant au sein de la famille d’accueil ou, s’il n’a pas encore ces connaissances de base, un document dans lequel l’au pair s’engage à suivre un cours de langue intensif dès son arrivée en Belgique
• Preuve que l’au pair est inscrit à un cours lié à la langue régionale qu’il vient apprendre en Belgique. L’au pair s’inscrit dans un établissement d’enseignement belge reconnu ou subventionné par les communautés.
  • Comme la plupart des établissements d’enseignement souhaitent contrôler à l’avance le niveau de connaissances linguistiques de la personne concernée, ce qui n’est possible qu’après l’arrivée de la personne au pair en Belgique, il est possible d’ajouter au dossier de demande une attestation dans laquelle l’établissement d’enseignement confirme que la demande d’inscription de la personne au pair a été enregistrée, et que l’inscription prendra effet à l’arrivée en Belgique.
• Certificat attestant la composition de la famille d’accueil, délivré par l’administration communale du domicile
• Extrait du casier judiciaire de chaque membre majeur de la famille d’accueil, délivré par l’administration communale du domicile

• Attestation de l’organisme assureur (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), montrant que la famille d’accueil a souscrit une assurance complémentaire pour l’au pair. Celle-ci couvre:

  • les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation en cas de maladie ou d’accident

  • les frais de rapatriement éventuel en cas de maladie ou d’accident.

Pour le journaliste étranger qui vient travailler pour une durée maximale de 90 jours, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation d’occupation.

Le journaliste étranger qui vient travailler en Belgique pendant 90/180 jours avec un visa Schengen est exclusivement lié à l’un de ces trois types d’employeurs :

• un quotidien publié à l’étranger
• une agence de presse établie à l’étranger
• une station de radio ou de télévision établie à l’étranger.

La durée maximale de l’occupation est de 90 jours

Une autorisation d’occupation n’est pas nécessaire pour les occupations d’une durée de moins de 90 jours. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Le travailleur est détaché en Belgique pour une formation au siège belge du groupe d’entreprises auquel appartient l’employeur étranger.
• La formation s’inscrit dans le cadre d’une convention de formation entre les sièges de ce groupe.
• La durée de l’occupation est de 90 jours maximum.

Un groupe d’entreprises est un ensemble de sociétés liées et/ou associées, telles que visées aux articles 11 et 12 du Code des sociétés et des associations.

La durée de l’occupation est de 90/180 jours avec un visa Schengen

Les conditions suivantes s’appliquent :

• Le travailleur est détaché en Belgique pour une formation au siège belge du groupe d’entreprises auquel appartient l’employeur étranger.
• La formation s’inscrit dans le cadre d’une convention de formation entre les sièges de ce groupe.
• La durée de l’occupation dépasse 3 mois. Il n’y a pas de durée maximale pour la formation.

Un groupe d’entreprises est un ensemble de sociétés liées et/ou associées, telles que visées aux articles 11 et 12 du Code des sociétés et des associations.

Vous devez démontrer qu’il existe des raisons économiques et/ou sociales particulières pour engager votre travailleur. Si vous ne disposez pas de ces preuves, votre demande sera irrecevable et ne sera pas traitée.

Le séjour avec un visa Schengen est limité à un maximum de 90 jours sur une période maximale de six mois. Le calcul de ces 90 jours (effectifs) est refait chaque fois à partir du dernier jour effectif de séjour dans l’espace Schengen. En effet, la période de référence prise en compte pour le calcul de la période autorisée est la période de 180 jours précédant chaque « jour de séjour » dans l’espace Schengen. Cela signifie qu’il faut examiner les 180 derniers jours précédant chaque jour de séjour afin de vérifier si les 90 jours ont été respectés dans une période de 180 jours. La période de référence est donc variable.

Dans le cas exceptionnel où la personne a séjourné (et travaillé) dans l’espace Schengen pendant une période continue de 90 jours, elle doit rester hors de l’espace Schengen pendant une période de 90 jours avant de pouvoir y retourner.

Important: pour obtenir une autorisation d’occupation consécutive en prolongement de l’autorisation d’occupation précédente avec carte de travail et permis de travail Schengen, l’intéressé doit toujours résider en dehors de l’espace Schengen.

Vous souhaitez renouveler le permis de travail et l’autorisation d’occupation ? Assurez-vous que le jeune au pair remplit les conditions suivantes lors de la demande de renouvellement.

• La période de placement totale du permis de travail initial et du nouveau permis de travail ne dépasse pas un an. Par conséquent, un jeune au pair ne peut pas obtenir de prolongation après un placement de 12 mois.
• Le jeune au pair remplit les autres conditions pour l’obtention d’un permis de travail et d’une autorisation d’occupation (et doit donc présenter à nouveau certains documents).

Un jeune au pair qui souhaite changer de famille d’accueil ne peut le faire qu’une seule fois. Dans ce cas également, les conditions susmentionnées s’appliquent, de sorte que la période totale de 12 mois (permis initial et nouveau permis de travail confondus) ne peut être dépassée. En cas de nouvelle famille d’accueil, un jeune au pair ne peut être placé que jusqu’à ce que la période de placement d’un an (avec les deux familles d’accueil ensemble) soit atteinte.

Déposez votre dossier de demande auprès du service Migration économique au moins 2 mois avant la date d’expiration. Joignez ces documents à votre dossier :

• Copie de la carte d’identité des deux parents de la famille d’accueil
• Formulaire complété “Aanvraag tot toelating tot arbeid voor bepaalde duur met arbeidskaart en arbeidsvergunning (en néerlandais)(fichier Word s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)” (en néerlandais)
• Version originale de la convention de placement (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) (en néerlandais) et programme hebdomadaire. Ce programme hebdomadaire
  • indique clairement à quels moments le(s) parent(s) est/sont effectivement présent(s) et absent(s) et à quels moments le jeune au pair assume des tâches domestiques légères décrites concrètement ;
  • contient pour les 7 jours de la semaine :
    • Les tâches du jeune au pair, avec les heures de début et de fin (de … à … ) ;
    • les horaires de travail du ou des parent(s) (du … au … ) ;
    • les temps de déplacement du ou des parent(s) (du domicile au travail et vice versa) (de … à ...).
• Permis de séjour belge du jeune au pair.
• Carte d’identité des deux parents de la famille d’accueil ou du mandataire si la demande est faite par ses soins.
• Preuve que le jeune au pair est inscrit à un cours relatif à la langue régionale qu’il vient apprendre en Belgique. Le jeune au pair doit être inscrit dans un établissement d’enseignement belge reconnu ou subventionné par les Communautés.
• Composition de ménage de la famille d’accueil, délivrée par l’administration communale du lieu de résidence.
• Extrait du casier judiciaire de chaque membre adulte de la famille d’accueil, délivré par l’administration communale du lieu de résidence.
• Attestation de la compagnie d’assurances (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) indiquant que la famille d’accueil a souscrit une assurance complémentaire pour le jeune au pair. Cette assurance couvre :
  • les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation en cas de maladie ou d’accident
  • les coûts d’un éventuel rapatriement en cas de maladie ou d’accident.
• Des relevés bancaires montrant que le jeune au pair reçoit au moins 450 EUR d’argent de poche chaque mois.