Employer un ressortissant étranger en Flandre : recours contre un refus ou retrait
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus ou retrait de votre demande d’autorisation de travail pour une durée limitée ou illimitée ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Vous pouvez introduire une nouvelle demande, complète et/ou avec de nouveaux éléments, qui sera alors réexaminée.
- En tant que travailleur, vous pouvez chercher un nouvel employeur pour introduire une nouvelle demande d’autorisation de travail à durée limitée.
- En tant qu’employeur, vous pouvez faire appel de la décision de refus d’une demande ou de la décision de retrait d’une autorisation à durée limitée.
- En tant que travailleur, vous pouvez faire appel de la décision de refus d’une demande ou de retrait d’une autorisation de travail pour une durée illimitée.
Si vous avez reçu une décision d’irrecevabilité, cela signifie que tous les documents requis pour une autorisation de travail n’ont pas été ajoutés au dossier. Dans ce cas, la demande ne sera pas examinée sur le fond.
Il est donc inutile de fournir des documents ou des informations supplémentaires concernant cette demande. Une fois que vous avez obtenu les documents manquants, introduisez une nouvelle demande via le portail « Working in Belgium », en ajoutant tous les documents requis pour la demande d’autorisation.
Vous ne pouvez pas faire appel d’une décision d’irrecevabilité. Il existe toutefois une possibilité de recours auprès du Conseil d’État. Il s’agit d’un recours administratif qui doit être introduit dans les 60 jours suivant la notification de cette décision négative.
La requête pour ce recours doit répondre à diverses exigences formelles (figurant dans les lois coordonnées du Conseil d’État).
Qui peut faire appel ?
- Le travailleur étranger (ou son mandataire) qui s’est vu refuser sa demande d’autorisation de travail pour une durée illimitée ou qui s’est vu retirer l’autorisation de travail pour une durée illimitée qui lui avait été accordée.
et/ou
- L’employeur dont la demande d’autorisation de travail (avec permis unique ou permis de travail) pour son travailleur est refusée ou dont l’autorisation de travail avec permis unique ou permis de travail pour son travailleur est retirée.
Comment introduire un recours : procédure
Vous recevrez une décision de refus ou de retrait par l’intermédiaire du guichet unique.
Si vous décidez de faire appel, vous devez le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus ou de retrait, par lettre recommandée.
Le recours doit être motivé et rédigé dans l’une des trois langues nationales.
Vous pouvez rédiger le recours vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un mandataire de votre choix. Cette personne peut alors introduire le recours pour vous.
Si le mandataire (qui n’est pas un avocat) n’est pas déjà connu du guichet unique, une procuration écrite doit être jointe au recours.
Dans le recours, vous devez exposer les motifs pour lesquels vous n’êtes pas d’accord avec la décision et joindre les pièces justificatives nécessaires pour étayer vos arguments.
Le recours doit être introduit par lettre recommandée auprès du ministre flamand compétent :
Que se passe-t-il une fois que le recours a été introduit ?
Vous recevrez un accusé de réception du recours par e-mail dès réception de la lettre recommandée. Le ministre soumettra le recours au service de la Migration économique en sollicitant son avis.
Le service de la Migration économique examinera si le recours remplit les conditions de recevabilité (par exemple, si le recours a été envoyé par lettre recommandée dans les délais, etc.)
Si le recours est recevable, le service de la Migration économique entamera son enquête. Des informations complémentaires peuvent être demandées à des services externes tels que le VDAB, l’Inspection sociale flamande, le Contrôle des lois sociales, etc.
Une fois que toutes les informations (internes et externes) ont été rassemblées, le ministre prendra une décision.
La décision du ministre sera transmise au demandeur par lettre recommandée.
En cas de décision positive, une nouvelle autorisation de travail sera délivrée par le service de la Migration économique, qui la transmettra ensuite à l’Office des Étrangers pour qu’il poursuive le suivi du dossier et prenne une décision sur le permis unique.
Quel est le délai de traitement d’un recours ?
Il n’est pas possible de donner un délai exact, car cela dépend des différents éléments examinés dans le dossier. Si des informations externes sont demandées, le délai de traitement s’en trouvera affecté.
Tout est mis en œuvre pour traiter le dossier de recours dans les meilleurs délais.
Quid de mon droit au séjour pendant la procédure de recours ?
Pour ce point, vous devez vous adresser à l’Office des Étrangers.
Waar kan ik terecht voor eventuele vragen over mijn beroepsdossier?
Vous pouvez contacter l’Office des Étrangers à l’adresse électronique suivante : beroep.arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).