Carte professionnelle refusée - Procédure de recours
La carte professionnelle vous a été refusée par l’Autorité flamande ? Vous pouvez introduire un recours par écrit contre cette décision. Vous avez 30 jours à compter de la notification de la décision de refus pour le faire.
Le renouvellement de votre carte professionnelle a été refusé ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus exercer votre activité indépendante pendant toute la durée de la procédure de recours.
Introduisez votre recours par écrit
Adressez un courrier au ministre flamand de l’Emploi pour l’informer du fait que vous introduisez un recours contre la décision de refus. Envoyez votre lettre à cette adresse :
Département de l’Emploi et de l’Économie sociale
Greffier CEEE (Conseil d’Enquête économique pour Étrangers)
Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 20
1030 Bruxelles
Suite donnée à votre recours
- Stap 1
Une fois que le ministre a reçu votre recours, il demande un avis au Conseil d’Enquête économique pour Étrangers.
Le Conseil d’Enquête économique pour Étrangers est un organe indépendant de l’administration. Il est présidé par un magistrat ou un avocat et composé de fonctionnaires représentant les différents départements concernés par la matière.
- Stap 2
Le Conseil d’Enquête économique pour Étrangers examine votre dossier. Il peut aussi vous inviter à défendre vos intérêts lors d’une audience :
- vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix
- si vous ne pouvez être présent à l’audience, vous ne pouvez vous faire représenter que par un avocat. Si cela vous est impossible, vous avez le droit de demander un report d’audience.
- Stap 3
Le Conseil adresse un avis sur votre dossier au ministre dans les quatre mois. Si le Conseil ne parvient pas à un avis, le ministre décide seul.
- Stap 4
Après ces quatre premiers mois, le ministre dispose de deux mois pour prendre une décision au sujet de votre dossier. Le ministre n’a encore pris aucune décision passé ce délai ? Dans ce cas, il y a deux possibilités :
- soit l’avis du Conseil vaut décision
- soit votre recours est rejeté. C’est ce qui se passe quand il n’y a pas non plus d’avis du Conseil
- Stap 5
La décision concernant votre dossier vous est notifiée. Votre recours a été rejeté ? Vous pouvez alors introduire une demande de résiliation auprès du Conseil d’État. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 60 jours à compter de la notification de cette décision par lettre recommandée.