Autorisation d’occupation - Salaires et indemnités

Les catégories suivantes ayant un critère salarial spécifique ont leur propre salaire minimum:

salarial (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) de 1 januari 2024.

• personnes hautement qualifiées
• dirigeants
• sportifs professionnels
• artistes du spectacle
• titulaires d’une carte bleue européenne
• intra-corporate transferees (travailleurs transférés au sein d’une entreprise)​​​​

Pour toutes les autres catégories, le salaire minimum est le salaire prescrit par la commission paritaire compétente. Les salaires minimums par commission paritaire se trouvent sur le site du SPF ETCS.

De toute façon, les salaires ne doivent jamais être inférieurs au “revenu minimum mensuel moyen garanti” (RMMMG). Le RMMMG Actuel (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) se trouve sur le site web du Conseil national du travail (CNT).

• 1 december 2022: €1.954,99
• 1 november 2023: € 1.994,18

Conformément à l’AGF du 7/12/2018, article 18, §2, les professions critiques sont classées comme des postes moyennement qualifiés. Cela signifie qu’un travailleur employé dans une profession critique doit être rémunéré dans une catégorie minimale « qualifiée » selon la commission paritaire compétente.

Pour les chèques-repas, ecocheques, … ainsi que pour les assurances hospitalisation et/ou de groupe, la contribution de l’employeur est considérée comme un salaire brut.

Pour calculer le salaire mensuel à partir du salaire annuel brut en cas d’emploi local (avec un contrat de travail belge), divisez le salaire annuel brut par 13,92. Vous bénéficierez ainsi d’avantages tels que le treizième mois, le pécule de vacances et les chèques-repas.
Par exemple : personne hautement qualifiée €45.984 / 13,92= salaire mensuel brut de €3.303,45 €.

Pour calculer le salaire mensuel à partir du salaire annuel brut en cas de détachement (avec un contrat de travail étranger), il faut diviser le salaire annuel brut par 12, car la réglementation belge du treizième mois et du pécule de vacances ne s’applique pas à la composition salariale étrangère.
Par exemple : personne hautement qualifiée €45.984 / 12 = salaire mensuel brut de €3.832,00 €.

Les suppléments liés au détachement sont considérés par le gouvernement comme faisant partie des conditions de rémunération. Ce n’est pas le cas si le travailleur les reçoit pour rembourser les frais pendant le détachement. Par exemple : frais de voyage, frais de séjour et frais de nourriture.

Dans le cas de l’emploi local belge, les salaires peuvent être indexés et, à terme, cela signifie un salaire mensuel brut plus élevé que ce qui est indiqué dans le contrat de travail. Toutefois, si cette augmentation automatique (ancienneté) ne suffit pas pour atteindre le nouveau salaire annuel (indexé) requis pour l’autorisation d’occupation, vous devrez présenter un nouveau contrat de travail ou un addenda au Service de Migration économique. Ce afin de démontrer que le salaire de cette personne correspond à la nouvelle norme salariale (plus élevée).