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Carte professionnelle - Conditions et restrictions (pour les titulaires)
Si vous êtes titulaire d’une carte professionnelle en Région flamande, il vous faudra respecter un certain nombre de restrictions et de conditions.
Restrictions
La carte professionnelle :
- est personnelle et ne peut pas être transférée
- est limitée à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante indiquée sur la carte. Cela couvre toutes les caractéristiques de l’activité professionnelle : type d’entreprise, adresses, nature de l’activité, etc.
- a une durée de validité limitée à 3 ans.
Voorwaarden
Les conditions en vigueur lors de la demande de votre carte professionnelle s’appliqueront également pendant toute la durée de validité de votre carte professionnelle.
En outre, vous devez vous inscrire auprès d’un guichet d’entreprises agréé, si vous n’avez pas encore de numéro d’entreprise au moment de la remise de la carte professionnelle, et vous inscrire comme indépendant à titre principal ou secondaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Votre numéro de TVA pourra alors être activé.